1831020701
BE
Art. 137 1831020701 7 FEVRIER 1831. - CONSTITUTION DE LA BELGIQUE. (NOTE : La Constitution originale de 1831 a fait l'objet d'une coordination en 1994. Les références à la Constitution contenues dans les textes postérieurs à 1994 ne correspondent pas au présent texte, mais au texte 1994-02-17/30 de la Constitution coordonnée)
BE Justel 1831020701
Art. 137 · CONSTITUTION DE LA BELGIQUE. (NOTE : La Constitution originale de 1831 a fait l'objet d'une coordination en 1994. Les références à la Constitution contenues dans les textes postérieurs à 1994 ne correspondent pas au présent texte, mais au texte 1994-02-17/30 de la Constitution coordonnée)
(abrogé) <DIVERS 1991-07-15/33, art. 1, 024; En vigueur : 1991-09-03>
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