Art. 107ter 1831020701 7 FEVRIER 1831. - CONSTITUTION DE LA BELGIQUE. (NOTE : La Constitution originale de 1831 a fait l'objet d'une coordination en 1994. Les références à la Constitution contenues dans les textes postérieurs à 1994 ne correspondent pas au présent texte, mais au texte 1994-02-17/30 de la Constitution coordonnée)

<CONST 29 juillet 1980, article unique>. § 1er. La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l'article 26bis, ainsi qu'entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l'article 26bis entre elles.

§ 2. (Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d'arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.

Cette Cour statue par voie d'arrêt sur

1° les conflits visés au § 1er;

2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 26bis, des articles 6, 6bis et 17;

3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 26bis, des articles de la Constitution que la loi détermine.

La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.

Les lois visées au premier alinéa, au deuxième alinéa, 3°, et au troisième alinéa, sont adoptées à la majorité prévue à l'article 1er, dernier alinéa.) <L 1988-07-15/32, art. 1, A, 013; En vigueur : 1989-01-17>

DISPOSITION TRANSITOIRE (abrogé) <Modification à la Constitution 1992-12-30/45, art. 1, 028; En vigueur : 1993-03-01>

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