Art. 562 1808121450 14 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 18-03-2026)

[ '> 1 Sans préjudice de l'article 32ter du Code judiciaire, le procès-verbal, le rapport ou le document est échangé entre la juridiction et le signataire par le système de vidéoconférence ou par la voie électronique déterminée par le Roi après avoir recueilli l'avis du gestionnaire visé à l'article 782, § 6, du Code judiciaire et du Collège du ministère public.] '> 1

----------

( 1 )<L 2024-04-25/20 , art. 23, 012; En vigueur : 01-09-2024>

← Art. 561 1808121450 14 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 18-03-2026) Art. 563 →