1808121450
BE
Art. 536 1808121450 14 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 18-03-2026)
BE Justel 1808121450
Art. 536 · LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 18-03-2026)
La Cour de cassation, en jugeant le conflit, statuera sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par la cour, le tribunal ou le magistrat qu'elle dessaisira.
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