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1807091052 BE

1807091052 10 SEPTEMBRE 1807. - CODE DE COMMERCE : LIVRE III. _ Des faillites, banqueroutes et sursis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 20-02-1993 et mise à jour au 28-10-1997)

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Statutory Text (1 Provisions)

BE Justel 1807091052

Texte

(abrogé) <L 1997-08-08/80 , art. 149, 008 à 011; En vigueur : 01-01-1998>

(NOTE : Le livre III du Code de Commerce a été entièrement remplacé par la loi du 18 avril 1851, puis abrogé par la Loi sur les faillites.)

(Pour le Texte autonome : 1997-08-08/80 )

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-08-1997 publié le 28-10-1997

MODIFIE PAR

Loi du 21-10-1997 publié le 27-11-1997

Articles modifiés

F.440; F.441; F.445; F.470

Articles modifiés

F.496; F.500; F.509; F.512

Articles modifiés

F.513; F.518; F.533; F.535

Articles modifiés

F.536; F.545; F.546; F.561

Articles modifiés

F.571; F.574; F.577; F.578

Articles modifiés

F.585; F.593; F.594; F.604

Article modifié : F.610

Loi du 10-06-1997 publié le 19-07-1997

Article modifié : 443 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 14-01-1993 publié le 20-02-1993

Article modifié : 476

Loi du 28-03-1985 publié le 05-04-1985

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