Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
177.1 AnwGLPAv CH-VS

Art. T2-2 Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Délai pour réussir l’examen

Dispositions transitoires de la modification du 9 septembre 2021
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (35 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. T2-2 Loi sur la profession d'avocat, LPAv — Délai pour réussir l’examen

1. Les personnes admises au stage avant l'entrée en vigueur de la modification de la loi peuvent bénéficier de l'ancien régime pendant une période transitoire de 5 ans pour réussir l'examen.

← Art. T2-1 Loi sur la profession d'avocat, LPAv Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Champ d'application Art. 3 Loi sur la profession d'avocat, LPAv →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →