Art. 25 Loi sur les bourgeoisies - Droit transitoire

1. Les demandes de naturalisation qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de l'assemblée bourgeoisiale au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit et transmises à la commune municipale.

2. ...

3. Au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification législative, les bourgeois acquièrent automatiquement le droit de cité communal correspondant à leur(s) droit(s) de bourgeoisie.

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