Art. 18 Loi sur les bourgeoisies - Taxe d'agrégation

1. La taxe d'agrégation de 15'000 francs au maximum, indexée au coût de la vie, est fixée par le règlement bourgeoisial.

2. Des réductions sont consenties par le biais du règlement bourgeoisial notamment aux Valaisans, aux conjoints de bourgeois, aux enfants, aux personnes qui obtiennent le droit de bourgeoisie facilité au sens de l'article 17. La situation financière des requérants et la durée de leur domicile dans la commune bourgeoisiale sont également prises en considération.

3. Selon la situation financière du requérant ou lorsque celui-ci n'est pas domicilié dans la commune bourgeoisiale ou n'y a jamais été domicilié plus d'un an, le règlement bourgeoisial peut prévoir des taxes d'agrégation supérieures. Cette taxe ne doit toutefois pas dépasser le dix pour cent du revenu annuel et un pour cent de la fortune.

4. Le conseil bourgeoisial fixe la taxe d'agrégation ainsi que les éventuels émoluments. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

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