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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 90 Loi sur les communes (LCo) - Récusation

Finances et principes de fonctionnement - Devoirs de fonctions
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Art. 90 LCo — Récusation

1. Les membres des autorités exécutives et des commissions appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser

a) s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire;

b) s'ils sont parents ou alliés d'une partie, en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, ou s'ils sont unis par mariage, fiançailles ou adoption;

c) s'ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie.

2. Ces personnes doivent se récuser et quitter la salle. Elles peuvent cependant être appelées à fournir des renseignements.

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Court Decisions Applying This Provision (4)

VS_BZG_999_A1-24-237_2025-04-16 · vs (art. 90 al. 1 LCo)
Appeal Against Public Water Contract Award Dismissed on Bias and Evaluation Grounds
s (let. e). Plus largement, les règles de récusation applicables aux membres des autorités exécutives communales se trouvent aux art. 90 al. 1 LCo et 10 al. 1 LPJA, dispositions dont les motifs sont similaires à ceux énoncés ci-dessus. 4.3 En l’occurrence, le Conseil comm
VS_BZG_999_A1-20-116_2021-05-21 · vs (art. 90 al. 2 LCo)
Administrative Law Appeal on Fence Height Calculation Relative to Authorized Earthworks
nt agi dans la même affaire pour une partie (let. c). Ces personnes peuvent cependant être appelées à fournir des renseignements (art. 90 al. 2 LCo). L’article 10 alinéa 1 lettres a à c LPJA prévoit les mêmes motifs de récusation que ceux qui viennent d’être cités. Il ajoute,
VS_BZG_999_A1-16-257_2017-08-11 · vs (art. 90 al. 1 LCo)
Challenge to Municipal Fees and Construction Authorization Charges Post-Property Sale
pas participé. 2.3 Le recourant estime aussi que le Conseil d’Etat a appliqué de manière illégale l’article 10 al. 1 LPJA (recte art. 90 al. 1 LCo). 2.3.1 A teneur de l’article 90 al. 1 LCo, les membres des autorités exécutives et des commissions appelés à rendre ou à prépar
VS_BZG_999_A1-12-297_2013-08-07 · vs (Art. 90 GemG)
Cantonal Council Approval of Road Project Upheld Despite Recusal Allegations
u ist fest- zuhalten was folgt: 3.1 Die von Gemeinderäten im Kanton Wallis zu berücksichtigenden Ausstandsvor- schriften sind in Art. 90 GemG festgelegt. Für den vorliegend zu beurteilenden Sachverhalt ist lit. b von Art. 90 Abs. 1 GemG von Bedeutung, der weitgehend iden