Art. 89 Loi sur les communes (LCo) - Responsabilité civile

1. Conformément à la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, la collectivité de droit public répond du dommage causé à des tiers.

2. Les personnes mentionnées à l'article 87 sont civilement, pénalement et disciplinairement responsables en vertu de la législation spéciale.