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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 85 Loi sur les communes (LCo) - Rapport de révision

Finances et principes de fonctionnement - Révision des comptes
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Art. 85 LCo — Rapport de révision

1. Les réviseurs présentent au conseil municipal, à l'assemblée primaire ou au conseil général, un rapport écrit faisant mention des contrôles effectués, de leurs conclusions relatives à l'évolution de l'endettement et de l'équilibre financier à terme.

2. Les réviseurs ont l'obligation de déléguer un représentant à l'assemblée primaire ou au conseil général convoqués pour l'adoption des comptes.

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Court Decisions Applying This Provision (1)

VS_BZG_999_A1-11-183_2012-07-19 · vs (Art. 85 Abs. 1 GemG)
Taxpayer Reimbursement for Religious Funding and Municipal Account Finality
n Kontrollen, ihre Schlussfolgerungen bezüglich der Entwicklung der Verschuldung und des Finanzhaushaltsgleichgewichts auf Dauer (Art. 85 Abs. 1 GemG). Die Revisoren sind verpflichtet, einen Vertreter an die Urversammlung oder in den Generalrat, welche für die Beschlussfassung ü