Art. 64 Loi sur les communes (LCo) - Nombre de signatures

1. L'initiative doit être signée par un cinquième des électeurs. Par la voie du règlement d'organisation, la commune peut abaisser cette quote-part jusqu'à un dixième.

2. La capacité électorale des signataires doit être attestée par le président de la commune qui doit également s'assurer des signatures qui lui paraîtraient suspectes.

3. L'initiative doit comporter un comité de trois à sept membres.

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