Art. 63 Loi sur les communes (LCo) - Forme de l'initiative

1. L'initiative doit être conçue en termes généraux. Elle peut demander l'élaboration d'un nouveau règlement, l'abrogation ou la modification d'un règlement en vigueur depuis quatre ans au moins.

2. Lorsqu'une initiative doit entraîner de nouvelles dépenses qui ne peuvent être couvertes par les recettes ordinaires ou supprimer des recettes existantes, le conseil municipal peut soumettre en même temps au peuple des propositions de compensation.