Art. 49 Loi sur les communes (LCo) - Attributions

1. Les attributions de la commune bourgeoisiale sont les suivantes

a) l'octroi du droit de bourgeoisie;

b) l'octroi de la bourgeoisie d'honneur;

c) la tenue du rôle des bourgeois;

d) la gestion de ses biens;

e) l'accomplissement des services et la prestation des contributions fixées par les lois spéciales;

f) la réalisation, dans la mesure de ses moyens, d'oeuvres d'intérêt public.

2. Les principes de la gestion et de la jouissance des biens bourgeoisiaux sont fixés par la loi.

← Art. 48 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 50 LCo →