Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 29 Loi sur les communes (LCo) - Règlement

Organisation - Communes municipales - Organes - Conseil général
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Art. 29 LCo — Règlement

1. Le conseil général adopte un règlement fixant notamment les points suivants

a) la composition du bureau;

b) la procédure des délibérations;

c) les commissions et leur statut;

d) les indemnités.

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