Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 161 Loi sur les communes (LCo) - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 161 LCo — Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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