Art. 133 Loi sur les communes (LCo) - Mise en oeuvre

1. Si les propositions du concept de fusion sont admises par les conseils municipaux concernés, ceux-ci ordonnent, dans un délai de trois mois, les études nécessaires.

2. Les conseils municipaux peuvent demander que la fusion s'opère avec d'autres communes que celles proposées par le concept de fusion, même si cette fusion dépasse les limites du district.