Art. 117 Loi sur les communes (LCo) - Statuts

1. Les statuts élaborés d'un commun accord par les conseils municipaux sont soumis au vote de l'assemblée primaire ou du conseil général.

2. Les statuts doivent notamment déterminer

a) les communes membres de l'association;

b) le nom de l'association et le ou les buts poursuivis;

c) le siège de l'association;

d) les obligations et participations de chacune des communes membres;

e) les règles qui président à l'établissement des comptes, à leur révision et à la fixation du budget;

f) le nombre de délégués de chacune des communes membres compte tenu des intérêts représentés;

g) les modalités des convocations assurant à chaque commune la possibilité d'être représentée;

h) les compétences respectives, notamment en matière de nouveaux crédits, de l'assemblée des délégués et du comité, la procédure de leurs délibérations avec quorum éventuel;

i) la procédure de dissolution, ainsi que les conditions à observer pour le retrait d'un membre;

j) la répartition du patrimoine de l'association lors de sa dissolution, au cas où cette répartition se fait d'une manière différente de celle des bénéfices;

k) les conditions d'adhésion d'une nouvelle commune;

l) * les modalités d'information des communes membres et des citoyens: budget, comptes, rapport annuel, publication des décisions, publicité des procès-verbaux de l'organe législatif de l'association;

m) les règles essentielles ainsi que le montant à partir duquel les dépenses sont soumises au référendum facultatif.

3. La modification des statuts relève de la compétence de l'assemblée des délégués. Demeure réservé le référendum facultatif à l'encontre de la modification des règles essentielles définies par les statuts.

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