Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 113 Loi sur les communes (LCo) - Collaboration supracantonale

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Collaboration - Collaboration sur la base du droit public
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (162 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 113 LCo — Collaboration supracantonale

1. Le Conseil d'Etat encourage la collaboration intercommunale avec des communes d'autres cantons ou pays.

2. Il convient avec les cantons ou pays intéressés des règles applicables et approuve les accords de collaboration.

← Art. 112 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 114 LCo →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →