Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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173.101 CH-VS

Art. 12 Règlement du ministère public du canton du Valais - Entraide judiciaire nationale

Organisation interne
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Art. 12 Règlement du ministère public du canton du Valais — Entraide judiciaire nationale

1. Les requêtes d'entraide judiciaire nationales se font en principe par voie de communication directe entre les ministères publics concernés (art. 15 al. 1 LACPP et 46 CPP).

2. Le procureur général arrête des directives spécifiques à ce sujet.

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