Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
172.61 CH-VS

Art. 4 Loi supprimant une instance de recours administratif

Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (4 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi supprimant une instance de recours administratif

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 3 Loi supprimant une instance de recours administratif Canton du Valais — Recueil systématique cantonal 172.61

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →