Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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172.61 CH-VS

Art. 3 Loi supprimant une instance de recours administratif

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Art. 3 Loi supprimant une instance de recours administratif

1. Les recours pendants à l'entrée en vigueur de la loi sont menés à leur terme par l'autorité auprès de laquelle ils sont déposés.

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