Art. 87 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Entrée en matière

1. Dans les cas d'exceptions prévus à l'article 38 alinéa 3, les discussions d'entrée en matière ne sont précédées de la lecture des rapports de la commission que s'ils n'ont pas été distribués au préalable. Les messages du Conseil d'Etat ne sont pas lus à l'assemblée.

2. Au lieu de refuser l'entrée en matière, le Grand Conseil peut décider

a) d'ajourner la décision d'entrée en matière;

b) de renvoyer le projet à la commission compétente ou au Conseil d'Etat.

3. Si aucun député ne demande l'ajournement, le renvoi ou ne s'oppose à l'entrée en matière, celle-ci est réputée acceptée.

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