Art. 46 Règlement du Grand Conseil (RGC)
Art. 46 RGC
1. Les commissions thématiques sont composées de 7 à 13 membres. Elles sont nommées en principe au début de la législature.
2. Les président et vice-président d'une commission thématique sont nommés par le bureau pour deux ans. Ils ne peuvent être renommés qu'après une interruption de quatre ans.
3. Les membres d'une commission thématique ne peuvent demeurer en charge pendant plus de six ans consécutifs. Ils sont rééligibles à condition de ne pas avoir atteint la limite des six ans au moment de la réélection. Ils peuvent être renommés après une interruption de quatre ans.
4. Les commissions ont les tâches suivantes
a) * examen des objets relevant de leur domaine et qui leur ont été confiés par le bureau;
b) suivi régulier de leur domaine et élaboration de suggestions à l'intention du Grand Conseil.
5. Les commissions thématiques ne peuvent déposer des rapports que pour des objets qui leur ont été attribués par le bureau du Grand Conseil; elles interviennent pour le surplus dans les formes de l'article 104 alinéa 1 de la loi.