Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 146 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Irrecevabilité

Procédures spéciales - Pétitions
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (148 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 146 RGC — Irrecevabilité

1 Les pétitions anonymes, contraires à l'ordre public, et celles contenant des expressions injurieuses ou inconvenantes sont déclarées irrecevables par le bureau qui en informe le Grand Conseil.

2 Ces pétitions ne sont pas lues à l'assemblée mais peuvent être consultées par chaque député.

← Art. 145 RGC Règlement du Grand Conseil (RGC) - Champ d'application Art. 147 RGC →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →