Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 129 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Retrait

Propositions des députés - En général
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Art. 129 RGC — Retrait

1. L'auteur peut retirer son intervention jusqu'au moment de son développement. Dès l'ouverture de la discussion, le retrait n'est plus possible.

2. Les autres signataires ont toujours le droit de retirer leurs signatures avant le développement de la proposition.

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