Art. 123 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Délai

1. Les rapports du Conseil d'Etat doivent, sous réserve des cas urgents, être adressés au Grand Conseil dix semaines, respectivement huit semaines pour le budget et la planification intégrée pluriannuelle, avant la session où ils sont portés à l'ordre du jour.

2. Les membres des commissions de haute surveillance reçoivent les copies de ces documents deux semaines auparavant.