Art. 3 Règlement de la Commission cantonale de protection des données et de transparence (ReCCPDT) - Siège

1. La Commission a son siège à Sion.

2. Toute correspondance à la Commission est adressée à l’adresse de son siège. Ce dernier est mentionné sur son site internet selon l’article 27.

3. La Commission est appelée CCPDT dans la version acronymique de sa désignation.

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