entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud , de Neuchâtel et du Jura et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne" (DTJura) (DTJURA)
Table of Provisions (7)
Statutory Text (7 Provisions)
1.
1. Une Conférence TransJurassienne est constituée afin de favoriser la coopération transfrontalière et concourir au règlement des problèmes de voisinage dans les régions frontalières suivantes
- les cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura;
- la région Franche-Comté.
2. Le présent accord n'affecte en rien l'activité des organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.
1. La Conférence est composée de deux délégations qui comprennent
- pour la Suisse : les représentants des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura;
- pour la France : le représentant de l'Etat dans la région Franche-Comté, le président du Conseil régional de Franche-Comté, les représentants de l'Etat dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les Présidents des Conseils généraux du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, un représentant des communes par département.
2. Chaque délégation peut faire appel à des experts.
1. Les partenaires organisent par convention entre eux leur participation à la Conférence.
1. La Conférence établit un règlement intérieur qui fixe les modalités de son organisation.
1. La Conférence tient régulièrement informées les autorités publiques compétentes de ses activités. Elle peut formuler des recommandations à l'intention des Gouvernements et, éventuellement, préparer des projets d'accord.
1. Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié à l'autre Partie l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut cependant le dénoncer moyennant l'envoi à l'autre Partie d'un préavis écrit d'au moins six mois, la dénonciation prenant effet à l'expiration d'une année civile.