Buts

Le présent règlement a pour but d’organiser la gestion de la protection de la santé et la sécurité au sein de l’administration cantonale, conformément à la solution de branche n°48 pour les administrations cantonales.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel de l’administration cantonale.

1 L’Office des relations et des conditions de travail (ORCT), ainsi que la Suva pour les domaines d’activité qui lui sont dévolus par la législation fédérale, constituent les autorités de surveillance concernant l’application des prescriptions sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail au sein de l’État.

2. Leurs décisions, constats et recommandations sont communiqués non seulement à leurs destinataires directs mais également aux acteurs concernés de la sécurité et de la protection de la santé au travail (ci-après : acteurs SST).

2. Il s'assure que les entités soumises au présent règlement prennent les dispositions prévues dans le manuel SST pour informer et instruire le personnel de manière suffisante et adéquate des risques auxquels il est exposé, ainsi que des mesures à prendre pour les prévenir.

1 L’organe de coordination est composé de 12 membres. Les fonctions suivantes sont représentées

- un-e représentant-e de chaque département et de la chancellerie d’ é tat .

2. L’organe de coordination peut désigner des membres avec voix consultative parmi les spécialistes et les expert-e-s de la santé et de la sécurité au travail. Il peut également mandater des spécialistes pour l'étude de problèmes particuliers.

3. L’organe de coordination s'organise lui-même.

4. L’organe de coordination est rattaché administrativement au SRHE.

1 L’organe de coordination a pour mission de faire appliquer la solution de branche.

2. Il approuve les manuels de gestion de référence édictés par le service des ressources humaines (SRHE).

3. Il a notamment les tâches suivantes

a) de proposer au Conseil d' é tat la mise en place d'une organisation de la gestion de la santé et de la sécurité adaptée aux dangers et risques e désigner les services avec dangers particuliers ;

b) de s’assurer de l’application et du respect des mesures préconisées ;

c) d’agréer les solutions de branches spécifiques ou les solutions types et, le cas échéant, les coordonner avec la solution de branche ;

d) de soumettre au Conseil d’ é tat les objectifs SST annuels.

1 Le SRHE est le service spécialisé chargé de la mise en application de la solution de branche.

2. Il établit la liste des services avec dangers particuliers et forme les Correspondant-e-s en santé et sécurité (ci-après : CSS) désigné-e-s par les services.

1 Dans les services avec dangers particuliers, il est créé des comités d'hygiène et de sécurité (ci-après: comité).

2. Le comité est présidé par le-la chef-fe de l’entité.

3. Il est en outre composé des CSS, des responsables des unités structurelles et d’un-e représentant-e du SRHE.

4. Chaque comité est responsable de l'application des mesures veillant à protéger la santé et la sécurité du personnel.

1 Le comité pilote et coordonne la gestion de la prévention au niveau d'une ou de plusieurs entités.

2. Il organise et distribue les tâches, procède au suivi opérationnel des mesures et assure la liaison avec le personnel et l’organe de coordination.

3. Le cahier des charges des comités est fixé dans la solution de branche.

1 Dans les services sans dangers particuliers, il est désigné au minimum un-e CSS.

2. Le-la CSS veille à l'application des mesures relatives à la protection de la santé et de la sécurité du personnel. Il-elle assure en outre la liaison avec le personnel, le SRHE et l’organe de coordination.

3. Le-la CSS est désigné-e par le-la chef-fe de service.

4. Le cahier des charges du-de la CSS est détaillé dans la solution de branche.

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2025.