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CH-NE
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
2 Articles / Provisions · Canton de Neuchâtel — Recueil systématique cantonal
Statutory Text (2 Provisions)
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. premier Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne", du 19 mars 2002
Official ↗
Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel approuve l'accord du 12 octobre 2001 entre le Conseil fédéral, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement de la République française, relatif à la "Conférence TransJurassienne".
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 2 Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne", du 19 mars 2002
Official ↗
Le Conseil d'Etat est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 mai 2002.