Art. 66B Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

Les ressources informatiques et de télécommunication comprennent l’ensemble des équipements fixes ou mobiles qui peuvent enregistrer des données personnelles, en particulier

a) les ordinateurs, les composants de réseau et les logiciels;

b) les supports de données;

c) les appareils téléphoniques;

d) les imprimantes, les scanneurs, les télécopieurs et les photocopieurs;

e) les systèmes de saisie du temps de travail;

f) les systèmes de contrôle des installations à l’entrée et à l’intérieur de locaux;

g) les systèmes de géolocalisation.

← Art. 66A Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 66C Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) →