Art. 66 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Les dispositions des lois pénales fédérales et cantonales sont applicables aux poursuites pénales engagées contre un employé pour violation des devoirs de sa charge.

2 Les membres du Gouvernement, les juges et les procureurs ne peuvent être l’objet de poursuites pénales pour violation des devoirs de leur charge qu’avec l’autorisation du Parlement.