Legislator · Canton du Jura — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
173.11 STPGLPERLPS CH-JU

Art. 62 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (128 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

L’employé peut demander en tout temps

a) un certificat de travail portant sur la nature et la durée des rapports de service, ainsi que sur la qualité de ses prestations, sur son comportement et sur ses aptitudes;

b) une attestation de travail portant uniquement sur la nature et la durée des rapports de service.

← Art. 61 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 62A Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Court Decisions Applying This Provision (1)

JU_TC_005_ADM-2016-125_2017-07-12 · ju (article 62 al. 3 LPer)
Work Certificate Accuracy and Delay Claim Dismissed
emandeur relève que son supérieur direct n'a pas été consulté lors de l'établissement du certificat de travail. Or, selon l'article 62 al. 3 LPer, ce document est établi par le Service des ressources humaines, en collaboration avec le supérieur hiérarchique ou le