Legislator · Canton du Jura — Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
173.11 STPGLPERLPS CH-JU

Art. 50 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (128 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 50 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, la durée des vacances auxquelles ont droit les employés, soit au minimum 20 jours ouvrables, ainsi que le mode de réduction du temps de vacances en cas d'empêchement de travailler. La durée du droit aux vacances pour les employés dès 50 ans est fixée à 25 jours ouvrables au minimum.

2 Les enseignants ont droit à une période de vacances correspondantes. Ces vacances sont toutefois prises durant le temps des vacances scolaires.

3 Les employés ont droit aux jours fériés et grandes fêtes définis dans la loi cantonale sur les jours fériés officiels et le repos dominical.

4 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, la durée des congés auxquels ont droit les employés, notamment la durée du congé maternité, paternité et adoption.

← Art. 49 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 51 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer) →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Court Decisions Applying This Provision (1)

JU_TC_005_ADM-2016-34_2017-03-03 · ju (article 50 al. 4 LPer)
Employee granted paid leave for youth football camp management
nifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il convient d'entrer en matière. 2. 2.1 Selon l'article 50 al. 4 LPer, le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, la durée des congés auxquels ont droit les employés, notamment la durée du