Art. 28 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 L'employé utilise avec soin le matériel et les instruments de travail mis à disposition par l'employeur pour exercer son travail.

2 Le Gouvernement détermine les limites dans lesquelles ces instruments peuvent être utilisés à des fins personnelles.

3 L'employé doit permettre à son responsable hiérarchique d'accéder aux documents professionnels, notamment informatiques.

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