173.11
STPGLPERLPS
CH-JU
Art. 27 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 27 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)
L'employé doit s'abstenir de tout acte dans les cas de récusation prévus par le Code de procédure administrative.