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173.11 STPGLPERLPS CH-JU

Art. 27 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 27 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

L'employé doit s'abstenir de tout acte dans les cas de récusation prévus par le Code de procédure administrative.

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