173.11
STPGLPERLPS
CH-JU
Art. 17 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 17 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)
1 Les employés de l’Etat sont engagés par contrat de droit administratif.
2 Le contrat précise notamment
a) la désignation de l’emploi;
b) le taux d’occupation si l'emploi est à temps partiel;
c) les conditions de rémunération;
d) la date de l’entrée en fonction;
e) le cas échéant, les obligations particulières.
Court Decisions Applying This Provision (1)
JU_TC_005_ADM-2017-35_2019-01-09 · ju (article 17 al. 2 LPer)
Teacher's Classification as Post-compulsory Teacher II Upheld
igueur de la LPer le 1er janvier 2011 ; il s’agit d’un contrat de droit administratif (art. 17al. 1 LPer). Conformément à l’article 17 al. 2 LPer, ledit contrat mentionne l’emploi, le taux d’activité, les conditions de rémunération, la date d’entrée en fonction e