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173.11 STPGLPERLPS CH-JU

Art. 17 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 17 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 Les employés de l’Etat sont engagés par contrat de droit administratif.

2 Le contrat précise notamment

a) la désignation de l’emploi;

b) le taux d’occupation si l'emploi est à temps partiel;

c) les conditions de rémunération;

d) la date de l’entrée en fonction;

e) le cas échéant, les obligations particulières.

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Court Decisions Applying This Provision (1)

JU_TC_005_ADM-2017-35_2019-01-09 · ju (article 17 al. 2 LPer)
Teacher's Classification as Post-compulsory Teacher II Upheld
igueur de la LPer le 1er janvier 2011 ; il s’agit d’un contrat de droit administratif (art. 17al. 1 LPer). Conformément à l’article 17 al. 2 LPer, ledit contrat mentionne l’emploi, le taux d’activité, les conditions de rémunération, la date d’entrée en fonction e