Art. 14 Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)

1 La Constitution et la loi déterminent les conditions d'éligibilité et le mode d'élection des magistrats.

2 Peut être engagée comme employé toute personne

a) de nationalité suisse;

b) étrangère ayant l'exercice des droits politiques; ou

c) ressortissante d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

3 Pour les étrangers non ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'AELE qui ne sont pas au bénéfice de l'exercice des droits politiques, le Gouvernement peut autoriser des exceptions.

4 L'autorité d'engagement peut requérir d'un candidat qu'il justifie de son honorabilité, notamment en fournissant un extrait de casier judiciaire ou tout autre document utile.

5 Demeurent réservées les exigences posées par la législation spéciale.

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