Art. 4 Ordonnance concernant les élections communales

1 Sont incompatibles avec la qualité de membre d'une autorité communale

a) les fonctions de membre du Gouvernement, de procureur et de juge permanent;

b) la qualité de fonctionnaire communal à plein-temps, immédiatement subordonné à cette autorité.

2 Les fonctions de maire, de conseiller communal, de président et de vice-président de l'assemblée communale sont incompatibles.

3 Les communes peuvent, dans leurs règlements, étendre l'incompatibilité à d'autres fonctions communales.

← Art. 3 Ordonnance concernant les élections communales 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 5 Ordonnance concernant les élections communales →