1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions
Statutory Text (4 Provisions)
Le Parlement approuve, sous forme d'arrêté, les traités, concordats et autres conventions de droit public qui ne sont pas du ressort exclusif du Gouvernement.
Les droits du peuple sont réservés.
Le Gouvernement est compétent pour adhérer aux traités, concordats et autres conventions de droit public portant sur des matières d'ordre mineur.
L'arrêté d'approbation est publié avec le texte du traité, du concordat ou de la convention.
La loi sur la reprise des traités ainsi que la loi du 30 novembre 1978 portant adhésion du canton du Jura au concordat des 26 avril, 8 et 9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile sont abrogées.
Les décisions portant adhésion définitive prises jusqu'à présent par l'Assemblée constituante et le Parlement sont publiées dans le Recueil systématique sous forme d'arrêté avec le texte de chaque traité, concordat ou convention.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.