A 2 00
KV-GECST-GE
CH-GE
Art. 133 Verfassung der Republik und des Kantons Genf (Cst-GE) - Aufgaben
A Kantonale Struktur und Grundprinzipien - A 2 Verfassung und allgemeine Grundsätze - Titel V Territoriale Organisation und äußere Beziehungen - Kapitel I Gemeinden - Abschnitt 1 Allgemeine Bestimmungen
Art. 133 KV-GE - Aufgaben · Aufgaben
1. Die Aufgabenverteilung wird durch die Prinzipien der Nähe, der Subsidiarität, der Transparenz und der Effizienz geregelt.
2. Das Gesetz legt die Aufgaben fest, die dem Kanton und diejenigen, die den Gemeinden zukommen, zugewiesen sind. Es definiert die gemeinsamen Aufgaben und die ergänzenden Aufgaben.
3. Der Kanton übernimmt die Aufgaben, die die Kapazitäten der Gemeinden übersteigen.
Court Decisions Applying This Provision (7)
GE_CJ_015_A-1296-2023_2023-10-12 · ge (art. 133 al. 2 Cst-GE)
Municipality v. Canton: Equalization Contribution Challenge
la constitution et de la loi (al. 2). La loi fixe les tâches qui sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes (art. 133 al. 2 Cst-GE). L’art. 2 al. 1 LAC précise que l’autonomie communale s’exerce dans les limites de l’ordre juridique et plus particulièrement d
GE_CJ_015_A-212-2023_2023-06-02 · ge (art. 133 al. 2 Cst-GE)
Appeal Challenging Municipal Advertising Ban Inadmissible Due to Jurisdictional Limits
s tâches qui sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes et définit les tâches conjointes et complémentaires (art. 133 al. 2 Cst-GE). En outre, les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État, qui veille à ce qu’elles exercent leurs compétences c
GE_CJ_015_A-245-2023_2023-06-02 · ge (art. 133 al. 2 Cst-GE)
Inadmissibility of Appeal Against Municipal Advertising Ban due to Jurisdictional Limits
s tâches qui sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes et définit les tâches conjointes et complémentaires (art. 133 al. 2 Cst-GE). En outre, les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État, qui veille à ce qu’elles exercent leurs compétences c
GE_CJ_013_A-1238-2016_2018-12-18 · ge (art. 133 al. 2 Cst-GE)
Municipality IIC Liability on Rental Properties Versus Foundations
Cst-GE A 2 00), et qui accomplit des tâches dans des domaines en fonction de la répartition des tâches entre canton et communes (art. 133 al. 2 Cst-GE), est différente de celle d’une fondation de droit public. Cette dernière est une personne morale qui a pour objet l’affectation
GE_CJ_015_A-868-2016_2017-05-19 · ge (art. 133 al. 1 Cst-GE.)
Municipal Autonomy vs. Centralized Parking Revenue Collection
décennies. Cette attribution exclusive de compétence en faveur du canton n’était nullement contraire aux principes énoncés par l’art. 133 al. 1 Cst-GE. Elle assurait A/868/2016 - 13/58 - une cer
GE_CJ_013_A-3652-2012_2014-11-25 · ge (art. 133 al. 2 Cst-GE)
Taxpayer Challenge to Communal Income Tax Supplement Allocation
i sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes et définit les tâches conjointes et les tâches complémentaires (art. 133 al. 2 Cst-GE). c. L'art. 2 al. 1 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) précise que l'autonomie communal
GE_CJ_013_A-770-2013_2013-10-29 · ge (art. 133 al. 2 Cst-GE)
Municipality Tender Salary Criterion Challenge
nt attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes ; elle définit les tâches conjointes et les tâches complémentaires (art. 133 al. 2 Cst-GE). L'autonomie communale est également consacrée à l’art. 2 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B