A 2 00
KV-GECST-GE
CH-GE
Art. 112 Verfassung der Republik und des Kantons Genf (Cst-GE) - Sicherheit
A Struktur des Kantons und grundlegende Prinzipien - A 2 Verfassung und allgemeine Grundsätze - Titel IV Behörden - Kapitel II Staatsrat - Abschnitt 4 Zuständigkeiten
Art. 112 Cst-GE - Sicherheit — Sicherheit
1. Der Staatsrat ist für die Sicherheit und die öffentliche Ordnung verantwortlich. Er darf zu diesem Zweck nur durch das Gesetz organisierte Körperschaften einsetzen.
2. Er kann die Unterstützung der Armee, anderer Bundesdienste oder anderer Kantone für zivile Zwecke anfordern.
Court Decisions Applying This Provision (9)
GE_CJ_015_A-3720-2020_2021-05-06 · ge (art. 112 al. 1 Cst-GE)
Cantonal Ban on Religious Services During Pandemic Ruled Disproportionate
1, p. 29 ad art. 8). 9) a. Au niveau cantonal, le Conseil d’État est responsable de la sécurité et de l’ordre public (art. 112 al. 1 Cst-GE). En cas de catastrophe ou d’autre situation extraordinaire, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour protéger l
GE_CJ_015_A-3993-2020_2021-05-06 · ge (art. 112 al. 1 Cst-GE)
Cantonal Decree on Religious Services During Pandemic Overturned for Proportionality
2 avril 2021, p. 29 ad art. 8). 9) a. Au niveau cantonal, le Conseil d'État est responsable de la sécurité et de l'ordre public (art. 112 al. 1 Cst-GE). En cas de catastrophe ou d'autre situation extraordinaire, le Conseil d'État prend les mesures nécessaires pour protéger la pop
GE_CJ_015_A-324-2021_2021-04-22 · ge (art. 112 al. 1 Cst-GE)
Union Challenge to Extended Saturday Store Closing Time Amid COVID-19
1, p. 29 ad art. 8). 7) a. Au niveau cantonal, le Conseil d’État est responsable de la sécurité et de l’ordre public (art. 112 al. 1 Cst-GE). En cas de catastrophe ou d’autre situation extraordinaire, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour protéger l
GE_CJ_015_A-3750-2020_2021-04-15 · ge (art. 112 al. 1 Cst-GE)
Restaurant Closure Challenged on Economic Freedom and Proportionality Grounds Upheld by Court
mars 2021, p. 29 s ad art. 8). 9) a. Au niveau cantonal, le Conseil d'État est responsable de la sécurité et de l'ordre public (art. 112 al. 1 Cst-GE). En cas de catastrophe ou d'autre situation extraordinaire, le Conseil d'État prend les mesures nécessaires pour protéger la pop
GE_CJ_015_A-3980-2020_2021-03-02 · ge (art. 112 al. 1 Cst-GE)
Unions Challenge Cantonal Extension of Saturday Store Closing Times
janvier 2021, p. 27 ad art. 8). 7) a. Au niveau cantonal, le Conseil d'État est responsable de la sécurité et de l'ordre public (art. 112 al. 1 Cst-GE). En cas de catastrophe ou d'autre situation extraordinaire, le Conseil d'État prend les mesures nécessaires pour protéger la pop
GE_CJ_015_A-4071-2020_2021-03-02 · ge (art. 112 al. 1 Cst-GE)
Cantonal Mask Mandate in Schools Upheld Against Personal Liberty Challenge
rsonnes présentes. 13) a. Au niveau cantonal, le Conseil d’État est responsable de la sécurité et de l’ordre public (art. 112 al. 1 Cst-GE). En cas de catastrophe ou d’autre situation extraordinaire, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour protéger
GE_CJ_015_A-4071-2020_2020-12-16 · ge (art. 112 al. 1 Cst-GE)
Mandatory School Mask Decrees Challenge Dismissed on Preliminary Review
du 9 décembre 2020, p. 24 ad art. 8). Au niveau cantonal, le Conseil d'État est responsable de la sécurité et de l'ordre public (art. 112 al. 1 Cst-GE). En cas de catastrophe ou d'autre situation extraordinaire, le Conseil d'État prend les mesures nécessaires pour protéger la pop
GE_CJ_015_A-1000-2020_2020-04-01 · ge (art. 112 al. 1 Cst-GE)
Executive Election Date During Pandemic Challenge
ou partie du pays. e. Au niveau cantonal, le Conseil d’État est responsable de la sécurité et de l’ordre public (art. 112 al. 1 Cst-GE). En cas de catastrophe ou d’autre situation extraordinaire, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour protéger
GE_CJ_015_A-863-2016_2016-11-10 · ge (art. 112 et 184 al. 1 Cst-GE. 9)
Police Law Challenge Regarding Officer Rights and Post-Service Employment Restriction
it le principe de la légalité et celui de la séparation des pouvoirs, une telle délégation n'étant pas admise au vu des art. 112 et 184 al. 1 Cst-GE. 9. a. Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités n’agissent que dans le cadre fi