A 2 00
KV-GECST-GE
CH-GE
Art. 14 Verfassung der Republik und des Kantons Genf (Cst-GE) - Würde
A Kantonale Struktur und grundlegende Prinzipien - A 2 Verfassung und allgemeine Grundsätze - Titel II Grundrechte
Art. 14 Cst-GE - Würde — Würde
1. Die Würde des Menschen ist unantastbar.
2. Die Todesstrafe ist verboten.
Court Decisions Applying This Provision (5)
GE_CJ_013_A-1240-2023_2023-04-28 · ge (art. 14 al. 1 Cst-GE)
Administrative Detention Conditions and Transfer Order Challenge
on de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1 Cst-GE). Selon le Tribunal fédéral, les garanties de la CEDH relatives aux conditions de détention n'offrent pas une protecti
GE_CJ_013_A-1262-2023_2023-04-28 · ge (art. 14 al. 1 Cst-GE)
Administrative Detention Extension Upheld Despite Unlawful Conditions
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1 Cst-GE).![endif]>![if> Selon le Tribunal fédéral, les garanties de la CEDH relatives aux conditions de détention n'offrent pas une prot
GE_CJ_009_P-6473-2015_2016-01-26 · ge (art. 14 al. 1 Cst-GE)
State v. Defendants (Robbery, Theft, and Insult Appeal)
aitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 18 al. 2 Cst-GE) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1 Cst-GE). En matière de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe du respect de la dignité, à l'instar de l'art. 7 Cst.
GE_CJ_009_P-4366-2015_2016-01-22 · ge (art. 14 al. 1 Cst-GE)
Appellant v. State: Pre-Trial Detention Conditions and Article 3 ECHR Compliance
itement ou peine cruels, inhumains ou dégradants (art. 18 al. 2 Cst-GE) et en érigeant la dignité humaine en garantie inviolable (art. 14 al. 1 Cst-GE). En matière de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe du respect de la dignité, à l'instar de l'art. 7 Cst.
GE_CJ_009_P-2189-2014_2015-12-14 · ge (art. 14 al. 1 Cst-GE)
Prosecutor Fails to Overturn Narcotics Conviction; Sentence Affirmed.
aitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 18 al. 2 Cst-GE) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1 Cst-GE). En matière de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe du respect de la dignité, à l'instar de l'art. 7 Cst.