A 1 13.0
CH-GE
Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière " Projet d'agglomération franco-valdo-genevois " (L-CAgglo) - Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois »
3 Articles / Provisions · Canton de Genève — Recueil systématique cantonal
Statutory Text (3 Provisions)
A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération
Art. 1 Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière " Projet d'agglomération franco-valdo-genevois " (L-CAgglo) - Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois »
Official ↗
1. Il est créé sous le nom de Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » une corporation de droit public, ayant son siège à Genève.
2. Ce Groupement local de coopération transfrontalière est doté de la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération
Art. 2 Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière " Projet d'agglomération franco-valdo-genevois " (L-CAgglo) - Approbation de la convention
Official ↗
1. La convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », en vue d'en assurer la gouvernance, est approuvée.
2. Le texte de la convention est annexé à la présente loi.
A Structure cantonale et principes fondamentaux - A 1 Territoire, lien à la Confédération
Art. 3 Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière " Projet d'agglomération franco-valdo-genevois " (L-CAgglo) - Entrée en vigueur
Official ↗
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.