Legislator · Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
122.3.61 CH-FR

Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal 122.3.61

3 Articles / Provisions · Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal
Ouvrir la source officielle ↗ Version Markdown lisible par machine (.md)

Statutory Text (3 Provisions)

Art. 1 Tarif concernant les émoluments de préfecture Official ↗

1. Les préfectures perçoivent les émoluments suivants

a) examen des requêtes et décisions: de 5 à 2000 francs

b) légalisations: de 5 à 100 francs

Art. 2 Tarif concernant les émoluments de préfecture Official ↗

1. Le tarif du 17 décembre 1974 des émoluments de préfecture est abrogé.

Art. 3 Tarif concernant les émoluments de préfecture Official ↗

1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 1992.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →