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BVCstCost
CH
Art. 167 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV) - Finanzen
BV; 5. Titel: Bundesbehörden; 2. Kapitel: Bundesversammlung
Zusammenfassung (Sachverhalt & Erwägungen)
Art. 167 Federal Constitution of 18 April 1999 of the Swiss Confederation (Cst.) - Finance The Federal Assembly determines the expenditure of the Confederation, adopt the budget and approve the federal accounts.
Art. 167 BV — Finanzen
Die Bundesversammlung beschliesst die Ausgaben des Bundes, setzt den Voranschlag fest und nimmt die Staatsrechnung ab.
Court Decisions Applying This Provision (46)
CH_VB_001_2001---0067_2001-05-01 (art. 167 Cst.)
Federal Council Credit for Swiss Travellers Foundation
r l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»4. L’art. 167 Cst. dispose que l’Assemblée fédérale est compétente pour déterminer les dépenses de la Confédération. 3 RS 449.1 4 RS 449
CH_VB_001_99-054_1999-09-14 (art. 167 Cst.)
Federal Decree on NLFA Financing Credit Allocation
l'intérêt du pays ou d'une grande partie de celui-ci, réaliser à ses frais des travaux publics ou encourager leur réalisation. L'art. 167 Cst. (anc. art. 85, ch. 10, Cst.) donne à l'Assemblée fédérale la compétence de voter les dépenses, d'assumer les engagements financie
GE_CJ_015_A-1700-2022_2022-12-09 · ge (art. 167 al. 1 Cst.)
Property Owners and Municipalities v. Cantonal Regulation on Energy Law Implementation
sous l’angle de la séparation des pouvoirs et entre dans le cadre de la politique énergétique de l’État, telle que mentionnée à l’art. 167 al. 1 Cst., lequel ne fait au demeurant pas état de simples mesures incitatives Le grief sera dès lors écarté. c. Selon les recourants, l’a
CH_WBK_001_Beihilfenpr-fung-SR-_2020-06-29 (Art. 167 BV 1)
WEKO Declines SR Technics State Aid Due to Parent Company's Financial Woes and Lack of Systemic Relevance
ntragt. 12 Anlässlich der ausserordentlichen Session vom 4. - 6. Mai 2020 13 bewilligte das Parlament am 6. Mai 2020 gestützt auf Art. 167 BV 14 und Art. 102a LFG den vom Bundesrat beantragten Verpflichtungs- kredit und einen damit verbundenen Nachtrag in der Höhe von CHF
CH_BVGE_001_B-2184-2017_2018-02-07 (Art. 167 BV)
Gender Equality Advisory Services Funding Reduction Upheld
teht. 5.2 Die Bundesversammlung beschliesst die Ausgaben des Bundes, setzt den Voranschlag fest und nimmt die Staatsrechnung ab (Art. 167 BV). Dem Budget kommt aber nicht rechtssetzender Charakter zu (BGE 110 Ib 148 E. 2c mit Hinweis). Der Voranschlag selber kann somit
CH_VB_001_2008-2598-8027-_2008-12-02 (art. 167 Cst.)
7 Aspects juridiques 7.1 Constitutionnalité et conformité aux lois Le projet repose sur l’art. 167 Cst. selon lequel l’Assemblée fédérale vote les dépen- ses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’Etat. Dans l
CH_VB_001_08-2261-7807-_2008-11-04 (art. 41, 62, 63 et 167 Cst.)
Parliamentary Childcare Initiatives Rejected in Favor of Cantonal Agreements
a législation en vigueur au niveau fédéral, soit: – étudier et apprécier les bases constitutionnelles existantes (art. 41, 62, 63 et 167 Cst.); – proposer une réglementation fédérale. 7812 b) Dresser un tableau exact de la situation actuelle et définir l
CH_VB_001_08-0556-3899-_2008-06-03 (art. 167 Cst.)
Federal Aid for Obwald Flood Damage
prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald se fonde sur l’art. 167 Cst. L’art. 86, al. 3, let. e, Cst. précise que la Confédération affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les
CH_VB_001_07-1898-1305-_2008-03-04 (art. 167 Cst.)
Switzerland's Adoption of EU Border Security Regulations
e elle devrait être prévue dans une base légale formelle et être approuvée par le Parlement en vertu de sa compétence budgétaire (art. 167 Cst.). L’armée suisse peut être engagée pour le soutien des autorités civiles et donc doua- nières en vertu des art. 1, al. 2, et 67 d
CH_VB_001_2007-1757-7217-_2007-11-13 (art. 167 Cst.)
Swiss Public Transport Infrastructure Financing and Development Plan
norme fixant des règles de droit. Les compétences de l’Assemblée fédérale résultent de la compétence budgétaire générale selon l’art. 167 Cst. L’arrêté fédéral se fonde sur l’art. 11 de la loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire. Art. 1 La somme
CH_VB_001_2007-0467-4095-_2007-06-26 (art. 167 Cst. 6)
Switzerland's Participation in Shanghai Expo 2010
romotion de l’image de la Suisse à l’étranger. La compétence de l’Assemblée fédérale de voter les dépenses proposées découle de l’art. 167 Cst. 6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse Le présent projet est sa
CH_VB_001_2006-2214-2297-_2007-04-10 (art. 167 Cst.)
Federal Council's New Regional Policy Program and Funding
conformité aux lois, forme de l’acte à adopter L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération (art. 167 Cst.). L’art. 14 de la loi de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale23 dispose que l’Assemblée fédérale fixe le
CH_VB_001_-td-class--metadataC_2007-02-26 (Art. 167 BV)
Swiss Army's Constitutional Mandate and "Development Step 2008/11"
m die wichtigsten Mechanismen der Ressour- cenzuteilung rekapituliert. a) Zuständigkeiten Die Finanzen fallen gemäss Art. 167 BV in die primäre Zuständigkeit des Parlaments42: „Die Bun- desversammlung beschliesst die Ausgaben des Bundes, setzt den Voranschla
CH_VB_001_2006-1630-1149-_2007-02-20 (art. 167 Cst.)
titutionnalité et légalité En ce qui concerne les arrêtés fédéraux, la compétence budgétaire de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 167 Cst. et des lois spéciales. Formation professionnelle L’arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle (arrêté
CH_VB_001_2006-2813-297-_2007-01-16 (Art. 167 Cst. 3)
Federal Finance Act Amendment: Permanent Credit Blocking
ner un blocage de crédits, même si une base légale explicite fait défaut (FF 1996 IV 1367). 19 RS 611.0 20 RS 611.1 21 Art. 167 Cst. 307 Lorsque le Parlement bloque des crédits, il lui appartient également de procéder à une éventuelle levée du blocage en vertu du