Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
st_2025_12_30_a5 LU

Caisse nationale de santé - Statuts.

3 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (3 Artikel)

Caisse nationale de santé - Statuts.

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 30 décembre 2025, la modification à l’article 35 des statuts de la Caisse nationale

de santé, arrêtée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du

12 novembre 2025, est approuvée. La modification produit ses effets au 1er janvier 2026 et cessera d’être en

vigueur le 31 décembre 2026.

Annexe

Suit le fichier annexé.

N° 5 du 13 janvier 2026

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 12 novembre 2025

Caisse nationale de santé - Statuts.

À l’article 35, alinéa 4, point 3, le mot « techniques » est supprimé et le mot « PAP11, » est inséré avant le

mot « 8V53 ».

Caisse nationale de santé - Statuts.

La présente modification statutaire produit ses effets au 1er janvier 2026 et cessera d’être en vigueur le

31 décembre 2026.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 5 du 13 janvier 2026

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →