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st_2023_03_13_a152 LU

Caisse nationale de santé - Statuts.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (2 Artikel)

Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 152 du 20 mars 2023

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 13 mars 2023, les modifications à l’article 36 des statuts de la Caisse nationale de

santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 12 octobre 2022,

sont approuvées. Les modifications produisent leurs effets au 1

er janvier 2023.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 152 du 20 mars 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 12 octobre 2022

Art. 1

er.

L’article 36, alinéa 3 des statuts de la Caisse nationale de santé est modifié comme suit

1° Le terme « pas » est intégré entre les termes « n’est » et « pris ».

2° La première phrase est complétée par les termes

« et celles données par les médecins formés en algologie et exerçant en unité hospitalière de diagnostic,

de traitement et de soins médicaux prenant en charge des patients présentant un état de douleurs

chroniques (position C77).» .

Caisse nationale de santé - Statuts.

Les présentes modifications statutaires produisent leurs effets au 1

er janvier 2023.

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