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rmin_2018_08_13_a679 LU

Règlement ministériel du 13 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (2 Artikel)

Règlement ministériel du 13 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

N° 679 du 13 août 2018

Règlement ministériel du 13 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre

2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions

du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations

Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en

matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre

le financement du terrorisme ;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative

à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par

l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre

de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu la décision du 9 août 2018 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions

1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes,

entreprises et entités qui leur sont associés ;

Arrête

Art. 1

er.

À l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010

relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par

l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre

de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme,

est ajoutée la personne suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place

conformément aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015)

ADNAN ABOU WALID AL-SAHRAOUI

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 679 du 13 août 2018

Règlement ministériel du 13 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdi

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 13 août 2018.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

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